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RE: APPEL À PRISE DE CONSCIENCE DES CHERCHEURS! - toucan83200 - 2026-08-03
Dans quel cadre l' enveloppe sera soumise, à expertise ? Si une asso d' anciens chouetteurs sollicitant divers actes d' instruction, s' est constituée partie civile au pénal, en réclamant une expertise, il faut dénicher un expert, chouetteur, inscrit auprès des cours d' appel, phase instruction, dite inquisitoire et secrète par tradition ! En revanche, si le juge d' instruction rend une ordonnance de règlement, dite ordonnance de renvoi auprès d' un tribunal correctionnel ou cour d' Assises, ( tout dépend de la gravité de la nature de l' infraction poursuivie et reprochée ainsi que de la qualité de l' auteur, toujours présumé innocent jusqu'à sa condamnation) l' audience est théoriquement rendue publiquement, phase jugement , donc aux débats publics, puisque la justice est rendue au nom du peuple français.(les pièces produites par les parties au procès pénal sont débattues à l' audience pénale ) Il faudrait que la disquette de Max, soit versée au principe du contradictoire lors des débats, qu 'il s'agisse d' un Tribunal correctionnel comme pièce au dossier ou d' une cour d' Assises ( idem), encore faut il que je le juge d' instruction qui instruit à charge et décharge contre un auteur soit convaincu par une suite judiciaire à donner après sa clôture d' instruction. c'est à dire, par une ordonnance de règlement et non par une ordonnance de non lieu. Ce qui est primordial. La phase publique théorique du Tribunal correctionnel ou de la Cour d' Assises, phase jugement/ arrêt un procès public !
Votre affaire est bien difficile !
RE: APPEL À PRISE DE CONSCIENCE DES CHERCHEURS! - HAL9000 - 2026-08-03
![[Image: c-est-pas-faux.gif]](https://kaamelott-gifboard.fr/gifs/c-est-pas-faux.gif)
(Ayé Toucan, en te lisant je viens de me souvenir pourquoi je ne maitrise pas la chose juridique
)Donc Zarquos, si l'enveloppe venant de chez Parhuis, déposée sur le bureau du juge d'instruction, contient les solutions, alors Maitre Manceau aurait menti au tribunal de Nanterre ? Décidément, les huissiers ne sortent pas grandis de ce bazar
(car l'étude Parhuis a repris les archives de l'étude Manceau, il me semble)